`BR-FR-03_BT-135`

La date de fin de période de facturation en ligne doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier la validité de la date.

Texte officiel de la règle

[BR-FR-03/BT-135] : La date de fin de période de facturation en ligne doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : " … ". Veuillez vérifier la validité de la date.

Où la règle s'applique

Jeu de règles	Type de document	Gravité
Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04) FNFE-MPE	EXTENDED-CTC-FR (UBL Invoice), EXTENDED-CTC-FR (UBL CreditNote), BR-FR for UBL Invoice (French seller), BR-FR for UBL CreditNote (French seller)	fatal

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

BT-135

Contrôle technique

Syntaxe: UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)
Contexte: ubl:Invoice/cac:InvoiceLine/cac:InvoicePeriod/cbc:EndDate | cn:CreditNote/cac:CreditNoteLine/cac:InvoicePeriod/cbc:EndDate
Test (doit être vrai): custom:is-valid-date-format(.)

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-03_BT-135",
  "message": "[BR-FR-03/BT-135] : La date de fin de période de facturation en ligne doit contenir une année entre 2000 et 2099. Valeur actuelle : \" … \". Veuillez vérifier la validité de la date.",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-03-bt-135.html"
}

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Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.