`BR-FR-15_BT-118-2`

Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ".

Texte officiel de la règle

[BR-FR-15/BT-118] : Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ".

Où la règle s'applique

Jeu de règles	Type de document	Gravité
Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04) FNFE-MPE	EXTENDED-CTC-FR (UBL Invoice), EXTENDED-CTC-FR (UBL CreditNote), BR-FR for UBL Invoice (French seller), BR-FR for UBL CreditNote (French seller)	fatal

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

BT-118

Contrôle technique

Syntaxe: UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)
Contexte: cac:TaxTotal/cac:TaxSubtotal/cac:TaxCategory
Test (doit être vrai): not($categoryCode = ('L', 'M'))

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-15_BT-118-2",
  "message": "[BR-FR-15/BT-118] : Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : \" … \".",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-15-bt-118-2.html"
}

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Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.