`BR-FR-15_BT-95_BT-118_LM`

Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ".

Texte officiel de la règle

BR-FR-15/BT-118 : Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : " … ".

Où la règle s'applique

Jeu de règles	Type de document	Gravité
Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04) FNFE-MPE	EXTENDED-CTC-FR (CII), BR-FR for CII and Factur-X (French seller)	fatal

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

BT-118

Contrôle technique

Syntaxe: CII · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)
Contexte: rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax
Test (doit être vrai): not($categoryCode = ('L', 'M'))

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-15_BT-95_BT-118_LM",
  "message": "BR-FR-15/BT-118 : Les codes 'L' et 'M' ne sont pas pertinents en France. Valeur actuelle : \" … \".",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-15-bt-95-bt-118-lm.html"
}

Contrôlez une facture avec cette règle et toutes les autres règles du jeu – dans le navigateur, sans inscription.

Valider une facture gratuitement Valider par API (100 documents par mois gratuits)

Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.