BR-FR-32-LEGALID

Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.

Texte officiel de la règle

[BR-FR-32/LEGALID] : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.

BR-FR-32/LEGALID : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.

Où la règle s'applique

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Contrôle technique

Syntaxe

CII · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

//ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID[@schemeID = '0002']

Test (doit être vrai)

matches(normalize-space(.), '^\d{9}$')

Syntaxe

UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

//cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID[@schemeID = '0002']

Test (doit être vrai)

matches(normalize-space(.), '^\d{9}$')

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-32-LEGALID",
  "message": "[BR-FR-32/LEGALID] : Tout identifiant légal d'une Partie avec schemeID = '0002' DOIT être composé de 9 chiffres.",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-32-legalid.html"
}

Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.