`BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138`

Date Facture antérieure manquant ligne … : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, et pour les factures rectificatives et avoirs chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) doit comprendre un identifiant de facture antérieure à la ligne (EXT-FR-FE-136) ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138).

Texte officiel de la règle

BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138 : Date Facture antérieure manquant ligne … : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, et pour les factures rectificatives et avoirs chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) doit comprendre un identifiant de facture antérieure à la ligne (EXT-FR-FE-136) ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138).

Où la règle s'applique

Jeu de règles	Type de document	Gravité
Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04) FNFE-MPE	EXTENDED-CTC-FR (CII), EXTENDED-CTC-FR (UBL Invoice), EXTENDED-CTC-FR (UBL CreditNote), BR-FR for CII and Factur-X (French seller), BR-FR for UBL Invoice (French seller), BR-FR for UBL CreditNote (French seller)	fatal

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

BG-25
BT-23

Contrôle technique

Syntaxe: CII · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)
Contexte: rsm:CrossIndustryInvoice[rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode = ('261','471','473','502')]/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:IncludedSupplyChainTradeLineItem[ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:LineStatusReasonCode = 'GROUP' and not(ram:AssociatedDocumentLineDocument/ram:ParentLineID)]
Test (doit être vrai): not(custom:isSpecialContractBD(/rsm:CrossIndustryInvoice)) or exists(ram:SpecifiedLineTradeSettlement/ram:InvoiceReferencedDocument/ram:FormattedIssueDateTime/qdt:DateTimeString)

Syntaxe: UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)
Contexte: (ubl:Invoice | cn:CreditNote)[(cbc:InvoiceTypeCode | cbc:CreditNoteTypeCode) = ('261','471','473','502')]/(cac:InvoiceLine | cac:CreditNoteLine)/cac:BillingReference[cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID = $invoiceID][(cac:InvoiceDocumentReference/cbc:DocumentStatusCode = 'GROUP') and not(cac:BillingReferenceLine/cbc:ID)]
Test (doit être vrai): not(custom:isSpecialContractBD(/ubl:Invoice|/cn:CreditNote)) or exists(../cac:BillingReference[cac:InvoiceDocumentReference/cbc:ID != $invoiceID]/cac:InvoiceDocumentReference/cbc:IssueDate)

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138",
  "message": "BR-FR-BD-14-EXT-FR-FE-138 : Date Facture antérieure manquant ligne … : Lorsque le cadre de facturation (BT-23) est S9, B9 ou M9, et pour les factures rectificatives et avoirs chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à \"GROUP\" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) doit comprendre un identifiant de facture antérieure à la ligne (EXT-FR-FE-136) ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138).",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-bd-14-ext-fr-fe-138.html"
}

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Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.