BR-FR-CO-03_BT-3

Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=" … ", période=" … à … ".

Texte officiel de la règle

[BR-FR-CO-03/BT-3] : Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=" … ", période=" … à … ".

BR-FR-CO-03/BT-3 : Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=" … ", période=" … à … ".

Où la règle s'applique

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

• BG-14
• BT-3
• BT-12

Contrôle technique

Syntaxe

CII · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

rsm:CrossIndustryInvoice

Test (doit être vrai)

not($typeCode = '262') or (string($contractReference) and string($billingPeriodStart) and string($billingPeriodEnd))

Syntaxe

UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

cn:CreditNote

Test (doit être vrai)

not($typeCode = '262') or (string($contractReference) and string($billingPeriodStart) and string($billingPeriodEnd))

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-CO-03_BT-3",
  "message": "[BR-FR-CO-03/BT-3] : Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : - Le numéro de contrat (BT-12) doit être présent - La période de facturation (BG-14) doit être renseignée (dates de début et de fin). Valeurs actuelles : BT-12=\" … \", période=\" … à … \".",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-co-03-bt-3.html"
}

Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.