BR-FR-CO-09_BT-23-3

Si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2, alors la date d’échéance (BT-9) doit être renseignée et correspondre à la date de paiement. Date d’échéance actuelle : … .

Texte officiel de la règle

[BR-FR-CO-09/BT-23] : Si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2, alors la date d’échéance (BT-9) doit être renseignée et correspondre à la date de paiement. Date d’échéance actuelle : … .

BR-FR-CO-09/BT-23 : Si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2, alors la date d’échéance (BT-9) doit être renseignée et correspondre à la date de paiement. Date d’échéance actuelle : … .

Où la règle s'applique

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

• BT-9
• BT-23

Contrôle technique

Syntaxe

CII · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

rsm:CrossIndustryInvoice

Test (doit être vrai)

not($isPaidMode) or $dueDate[normalize-space(.)]

Syntaxe

UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

ubl:Invoice | cn:CreditNote

Test (doit être vrai)

not($billingContext = 'B2' or $billingContext = 'S2' or $billingContext = 'M2') or string($dueDate)

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-CO-09_BT-23-3",
  "message": "[BR-FR-CO-09/BT-23] : Si le cadre de facturation (BT-23) est B2, S2 ou M2, alors la date d’échéance (BT-9) doit être renseignée et correspondre à la date de paiement. Date d’échéance actuelle : … .",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-co-09-bt-23-3.html"
}

Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.