BR-FR-CO-14_BT-29-1

Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente et non " … "

Texte officiel de la règle

[BR-FR-CO-14/BT-29-1] : Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente et non " … "

BR-FR-CO-14/BT-29-1 : Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente.

Où la règle s'applique

Les constats fatal et erreur rendent la facture invalide (valid: false) ; les avertissements et informations non.

Termes métier concernés (EN 16931)

• BG-1
• BT-21
• BT-22
• BT-29

Contrôle technique

Syntaxe

CII · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

rsm:CrossIndustryInvoice

Test (doit être vrai)

not($isAU) or $hasTXDNote

Syntaxe

UBL · Règles françaises BR-FR, EXTENDED-CTC-FR (1.4.0.04)

Contexte

ubl:Invoice | cn:CreditNote

Test (doit être vrai)

not($isAU) or $hasTXDNote

Comment l'API signale cette règle

Chaque constat de POST /v1/validate indique l'identifiant de règle, la gravité, le message, l'emplacement (XPath) et le jeu de règles, avec un lien vers cette page (docUrl) :

{
  "severity": "fatal",
  "ruleId": "BR-FR-CO-14_BT-29-1",
  "message": "[BR-FR-CO-14/BT-29-1] : Si le schéma d’identification du vendeur (BT-29-1) est '0231', cela signifie qu’il est membre d’un assujetti unique. Dans ce cas, une note (BG-1) avec le code sujet 'TXD' (BT-21) et le texte 'MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE' (BT-22) doit être présente et non \" … \"",
  "xpath": "/…",
  "source": "schematron:france-rfe@1.4.0.04",
  "docUrl": "https://einvoice-api.eu/rules/br-fr-co-14-bt-29-1.html"
}

Le texte et la gravité de la règle sont repris sans modification du jeu de règles officiel ; cette page est générée à partir de la configuration de l'API. Ceci n'est pas un conseil juridique.